Article 1 : Application des conditions générales de vente
En validant une commande, vous déclarez expressément être d’accord avec les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-après.
Tout internaute peut prendre connaissance des CGV sur le site Internet de JN auto (dénommé ci-après « le site »). En conséquence, toute commande entraîne votre pleine et entière adhésion, sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat.
L’enregistrement de votre commande est soumis à leur acceptation. En effectuant un achat sur le site, vous déclarez en avoir pris connaissance.
Les CGV en vigueur qui font foi sont celles au moment de la validation de chaque commande. Elles peuvent être soumises à des éventuelles modifications.
Article 2 : Conclusion du contrat
Les informations qui figurent sur le site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, seule la commande passée entre vous et JN auto constitue une telle offre.
Après l’acceptation des CGV et leur validation, nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande à l’adresse électronique que vous nous aurez fournie lors de la création de votre compte ou lors du processus de votre commande.
Cet e-mail constitue l’acceptation de votre commande par JN auto et forme le contrat de vente qui nous lie, contrat régi par les présentes CGV. Nous procédons alors au traitement de votre commande selon les termes du présent contrat.
Article 3 : Réserve de propriété
Les services qui vous auront été livrés demeurent en la propriété de JN auto aussi longtemps que vous ne vous serez pas acquitté de vos obligations envers nous, et notamment en ce qui concerne le règlement du montant global de la facture correspondant à ce que vous aurez acheté sur le site.
Article 4 : Livraison
Votre commande sera traitée dans les meilleurs délais. En cas de retard de livraison, vous serez informé par e-mail ou téléphone.
Dans le cas où l’un des services de la commande n’est pas disponible, ceci n’affecte pas les autres services. Le ou les services manquant vous seront livrés ultérieurement, aussi rapidement que possible.
Nous nous réservons le droit d’exécuter des commandes contre paiement anticipé.
Article 5 : Conditions d’expédition
Une fois votre commande validée, aucune réclamation concernant les frais ne pourra être acceptée.
Article 6 : Facturation
Pour chaque achat par le site et livraison de services, vous recevrez par e-mail une confirmation de votre commande.
Article 7 : Prix
Nous nous efforçons de vous proposer le meilleur prix selon les conditions du marché au Canada.
Le prix à payer est celui qui apparaît sur le site de JN auto, à la date à laquelle vous avez validé votre commande.
Des remises permanentes ou temporaires peuvent être consenties, qui sont indiquées au cours du processus de la commande et calculées dans le prix final à payer. Nous nous réservons le droit à des modifications de prix ou de remises en fonction d’opérations spécifiques à certaines périodes de l’année.
Les prix et remises qui vous sont consenties sont celles figurant sur votre commande au moment de sa validation.
Des retards de livraison ne donnent pas droit à une réduction de prix.
Article 8 : Paiement
Le site vous propose au cours du processus de la commande le paiement de votre achat par système Paypal, Visa et Mastercard, chèque et mandat-poste.
Article 9 : Retour, échange et erreur de livraison
Les échanges sont possibles uniquement s’il s’agit d’erreurs de livraison (mauvaise adresse du site Web à promouvoir). Notre responsabilité se limite toutefois au remplacement du service. Dans le cas où le remplacement est possible dans un délai raisonnable, les requêtes d’annulation de contrat ou de réduction des prix d’achat sont exclues.
En cas d’erreur de livraison nous devons être informés immédiatement par téléphone, fax ou e-mail.
Nous n’acceptons pas de retour d’articles qui ne vous plaisent pas.
Afin que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais, nous vous prions de bien vouloir joindre à votre envoi l’original ou une copie de la facture.
Sous réserve de conformité à l’ensemble de ces conditions, nous nous engageons à vous expédier dans les meilleurs délais le service remplacé et désormais conforme à votre commande.
Article 10 : Réclamation
Les réclamations sont acceptées dans un délai de 10 jours après réception du service.
Article 11 : Litige
Une solution à l’amiable sera recherchée en cas de litige. A défaut, toute contestation, quelle que soit sa nature, sera de la compétence exclusive des tribunaux sur le territoire duquel est domicilié JN auto et relèvera en conséquent du droit canadien.
Article 12 : Protection des données
Quelle que soit la nature de vos données personnelles dont nous sommes amenés à prendre connaissance, que nous soyons en droit de vous les demander dans le cadre du présent contrat ou que nous les ayons obtenu de façon automatisée, nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité et nous ne les utilisons que dans le cadre de JN auto.
Selon la loi anti-pourriels C-28, vous consentez par la validation de cette commande à recevoir nos envois électroniques; vous disposez à tout moment d’un lien de désabonnement sur nos envois électroniques.
Article 13 : Protection des droits d’auteurs
Vous êtes autorisés à accéder et à utiliser le site et son contenu (textes, illustrations, images, commentaires, enregistrements, documents iconographiques, données numériques, etc.) aux seules fins personnelles et ne pouvez en aucun cas, sauf accord express et écrit de la part de JN auto, et sous peine de poursuite, utiliser le site ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales (fabrication de copies, présentation publique, revente, etc.) ou pour toute autre activité susceptible de nous être dommageable.
L’ensemble du site (à savoir, sa conception et sa forme, son titre et son contenu) est la propriété de JN auto.
En aucun cas, vous n’êtes autorisé à enregistrer ou reproduire, à imprimer ou copier l’ensemble de ces contenus pour une autre utilisation que celle qui vous permettra d’effectuer à vos achats sur le site dans le cadre du présent contrat. Si l’un de ces contenus, quelle que soit sa nature servaient, sans notre accord (express ou écrit), à d’autres fins que celles indiquées dans le présent contrat, nous nous réservons le droit d’engager une action à votre encontre.
Article 14 : Informations légales
Vous pouvez nous contacter en nous écrivant un e-mail si vous avez des remarques ou des questions concernant le site.
Nous nous engageons à mettre tout en œuvre conformément aux valeurs de notre entreprise et au travail effectué par l’ensemble de notre équipe pour vous assurer la meilleure qualité de service possible. Toutefois, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de tout retard dû à des fournisseurs, des transporteurs ou à d’autres partenaires.
Malgré notre vigilance, nous ne garantissons pas l’absence de toute perturbation dans le fonctionnement du site et de ses diverses parties ainsi que dans l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser. De plus, nous déclinons toute responsabilité pour tous risques qui seraient liés à l’installation de logiciels pour la consultation du site, pour tous dommages qui résulteraient de défauts techniques, de surcharge, d’interruptions de communications ou encore d’erreurs de transmission ainsi que pour tous dommages, liés aux personnes ou aux choses, engendrés pas nos produits.
